Acte de Décès de

PICHON Antoine

Acte n° : 7

Extrait des minutes du greffe du Tribunal Civil de première instance séant en la ville de Limoges, chef lieu du département de la Haute-Vienne, République Française.

Au nom du peuple français, la première chambre du Tribunal Civil de première instance de Limoges a rendu le 29 avril 1920 le jugement dont la teneur suit :

Jugement : le Tribunal, vu la requête signée et présentée par Maître DALOUIS, l'ordonnance de soit communiqué, mise à la suite par Monsieur le Président du siège et les conclusions écrites de Monsieur PEUCH substitut de Monsieur le Procureur de la République, ouï en audience publique, Maître DELOUIS et Monsieur le substitut PEUCH en leurs conclusions ensemble. Monsieur VILAUVA juge commissaire en son rapport. Attendu qu'il résulte de l'avis de disparition que Antoine PICHON a été porté disparu depuis plus de deux ans. Attendu que plus de deux mois sont écoulés depuis le décret fixant la date de la cessation officielle des hostilités, attendu qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 25 juin 1919 le décès de Antoine PICHON doit être déclaré.

Par ces motifs, jugeant en audience publique et après en avoir délibéré, déclare le décès de Antoine PICHON, né à Sainte Anne Saint Priest le 28 janvier 1883, fils de Pierre et de Anne BALLOT, époux de Marie FAYAUDOU, domicilié à Chauffour commune d'Eymoutiers, soldat au 237^ème Régiment d'Infanterie, porté disparu à Hoéville (Meurthe et Moselle) le 25 août 1914, ordonne la transcription du présent jugement sur les registres de l'Etat Civil de la commune de Domps et sa mention en marge des actes de décès de cette commune du 25 avril 1914 avec la mention mort pour la France, signé VILLEMAUD et TRICAUD.

Pour expédition conforme, le greffier, signé : illisible.

L'acte de décès ci-contre a été transcrit le 31 mai 1920 par nous François LAMY, Maire Officier de l'Etat Civil en conformité de l'article 84 de la loi du 21 juin 1896. Approuvé 28 mots nuls rayés, signé le Maire.